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Des ressources nouvelles pour la sécutité sociale

Écrit par 

Pierre-Yves Chanu, économiste à la CGT,

vice-président de PACOSS (agence centrale des organismes de Sécurité sociale), membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale et du Conseil d'orientation des retraites (COR) fait le point sur le financement de la sécurité sociale.

Entretien réalisé par Pascal SANTONI

 

Pouvez-vous préciser le contexte dans lequel se déroulent les négociations sur la énieme réforme des retraites ?

Réforme des retraites | Information CGT Santé cgt-chmdm.org

 

Il avait été dé­cidé, lors de la première conférence sociale, de mettre en place un Haut Conseil du financement de la protec­tion sociale, auquel je participe pour la CGT.
Dans la même période était publié le rapport Gallois et le gouver­nement décidait de l'affectation d'un crédit d'impôt de 20 milliards aux en­treprises au nom de la compétitivité et de l'emploi.

 

Ce qui était recherché, de façon explicite, c'était une baisse du « coût du travail », notamment en transférant une partie des cotisations patronales sur d'autres assiettes, no­tamment fiscales.

Deux rapports ont été demandés au Haut Conseil, le premier sur l'état des lieux et le second sur les pistes possibles de transfert des cotisations patronales.
Il envisage ainsi un transfert des coti­sations dites «patronales» de la branche famille sur des taxes environ­nementales (comme la taxe sur le C02), des taxes « comportementales » (le ta­bac et l'alcool principalement) ou sur la contribution sociale généralisée (CSG).
 

La CGT est totalement opposée à ces orientations,
les cotisations sociales constituant un salaire socialisé,
ces pro­positions signifiant donc une baisse des salaires.

 

Cela dit, le rapport comporte également des idées intéressantes. Il montre, par exemple, que la solidarité est au cœur de notre système de protec­tion sociale.

S'agissant de la réforme des retraites, deux rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR) avaient été prévus par la conférence sociale de 2012, ils ont été rendus en décembre et janvier :

le premier sur l'équilibre à long terme, le second sur les mécanismes de redis­tribution du système. La mise en place d'une commission d'experts pour l'ave­nir des retraites, présidée par Yannick Moreau, a donné lieu à un rapport dont les préconisations sont pour nous inac­ceptables: passage à 43 ou 44 ans à terme de la durée de cotisations, désin-dexation des pensions sur les prix, calcul des pensions pour les fonction­naires sur les dix meilleures années, avec intégration partielle des primes...

Une désindexation temporaire, dit le rapport...

Il est dit en effet que cette indexation sera effective le temps de redresser les comptes en 2020.
Mais je rappelle que, lorsque l'on a supprimé l'indexation des pensions sur les salaires, c'était aus­si à titre provisoire... en 1987.

Quelles seraient les conséquences de ces mesures ?

Les deux premières mesures auraient des conséquences énormes pour la gé­nération qui entre aujourd'hui sur le marché du travail :
ce sera la retraite à 65 ans, s'ils commencent à 21, 22 ans, et 70 ans, s'ils commencent à 25,26 ans, pour une retraite à taux plein.
En réa­lité, vu la situation de l'emploi, ils par­tiront avec une retraite réduite. La re­traite à 60 ans, ce serait terminé.

Ces mesures résultent largement de la pression exercée par les nouvelles règles de gestion des finances publiques résultant de l'application du traité sur la stabilité, la coordination et la gou­vernance (TSCG), qui impose un retour à l'équilibre des comptes publics à l'ho­rizon 2017 et au respect de la règle des 3 % d'augmentation maximum des dé­ficits publics. Or, comme la conjoncture économique, depuis, s'est dégradée, et que nous sommes en récession, on nous dit maintenant qu'il faudrait de nou­veaux sacrifices.

 

C'est ce que préconise le rapport de la Cour des comptes...

 

Effectivement, la Cour des comptes nous dit que, pour atteindre les 3 % de déficit public en 2015, il faut un effort de 28 milliards d'euros. Elle précise que cet effort ne pourra s'exercer sur les re­cettes mais sur les dépenses et s'inspire des propositions du rapport Moreau. Elle préconise la désindexation des re­traites, des allocations familiales et aus­si des salaires des fonctionnaires, dont le point d'indice est gelé depuis quatre ans.
C'est donc une forte incitation à la mise en œuvre d'une politique d'austé­rité qui est, de l'avis désormais de bon nombre d'économistes qui ne partagent pas toutes les options de la CGT, un fac­teur d'aggravation de la crise.

 

Ces mesures ont-elles une chance de rétablir Véquïlïbre des comptes de la na­tion et de redresser ceux de la Sécurité sociale ?

Difficile de répondre par l'affirmative car la véritable question, c'est la situa­tion du chômage.

Nous avons quasi­ment atteint le chiffre record de 11 % de chômeurs en France, on attend la croissance, mais elle ne viendra pas toute seule et certainement pas dans ces conditions. Car la croissance dépend de quatre facteurs : l'emploi, la consom­mation des ménages, l'exportation et les investissements. Quand on examine la situation de ces différents éléments, on ne voit pas ce qui pourrait relancer la croissance. Et il ne suffit pas que la situation de l'emploi s'améliore de 0,1 % pour affirmer que l'objectif d'in­verser la courbe du chômage est à notre portée.

 

Pierre-Yves CHANU
est vice-président
de l'Acoss, membre
du Haut conseil
du fi
nancement
de la protection sociale
et du COR.

 

 

 

La Commission européenne elle-même, après l'erreur de calcul du FMI, a re­connu que la réduction des dépenses so­ciales avait un effet plus nocif que prévu sur les perspectives de croissance. C'est la crise qui nous conduit à une telle im­passe ?

Cela fait plus de trente ans que l'on invoque la crise pour justifier de telles politiques. Depuis 2008, nous sommes entrés dans une longue période de crois­sance nulle, cela ne s'était pas produit depuis les années trente.

Ce qui me pa­raît clairement posé, dans ces conditions, c'est la réorientation des politiques eu­ropéennes. Une question qui est aussi posée au syndicalisme européen. De ce point de vue, la position critique de la Confédération européenne des syndicats (CES) sur le pacte européen ou TSCG est précieuse, de même que les conver­gences syndicales observées sur le plan européen sont positives.

Cette situation implique que le dialo­gue social et le rôle des syndicats soient désormais intégrés dans les processus de décision européens, notamment dans le cadre de ce que l'on a appelé le «semestre européen», instauré en 2011, qui vise à coordonner les politiques budgétaires des pays de la zone euro. Nous avons produit des propositions dans ce sens dans la Conférence sociale.

Quelle analyse fait la CGT des causes du déficit de la Sécurité sociale ?

Rappelons en premier lieu que le dé­ficit de la Sécurité sociale n'est qu'une petite partie, 10%, du déficit public. C'est vrai que, basés sur un principe de répartition, les comptes de la Sécu de­vraient être équilibrés. Ils l'ont d'ailleurs toujours été en moyenne 

jusqu'au début des années 1990, années de récession marquantes.
 

L'origine du déficit de la Sécu, c'est une crise des recettes. Etant essentiel­lement assis sur une base salariale, le financement de la Sécurité sociale subit fortement et de façon immédiate la dé­flation salariale. On a vu, lors de la der­nière crise, les prévisions de déficit dou­bler en quelques mois. La cause du déficit n'est donc pas à rechercher dans une surconsommation de médicaments par les Français ou dans un âge trop précoce de départ à la retraite, mais dans la stagnation, voire le recul des salaires et l'augmentation du nombre des chômeurs qui réduit d'autant la masse des cotisations.
C'est si vrai que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui est longtemps resté dy­namique, croît aujourd'hui dans une proportion très faible, en particulier pour les dépenses de soins de ville, les dépenses de médicaments ou les in­demnités journalières. Ce qui croît plus vite, ce sont les dépenses liées au handicap et à la dépendance et, bien sûr, au niveau de l'hôpital, qui connaît une dégradation et un endettement préoccupants.
 

Les solutions à apporter au déficit ré­sident non pas dans une réduction des dépenses sociales, mais dans une ré­forme adaptée du financement de la Sécurité sociale.

 
 

 

Pierre Yves CHANU | Vice Président de l'Acoss

Il faut rappeler que les cotisations sociales sont un salaire socialisé.

Quel a été le sens de l'intervention de la CGT dans la conférence sociale sur ce sujet ?

Au départ, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, prévoyait une table ronde, non pas sur la protection sociale, mais . uniquement sur les retraites.
Nous avons insisté pour y associer une dis­cussion sur le financement de la pro­tection sociale. Il a finalement été ad­mis qu'un tour de table se tienne et permette aux participants d'exposer leurs propositions.
 

La CGT a donc centré ses interven­tions sur la question du financement, en réaffirmant que, pour nous, le finan­cement de la protection sociale était un salaire socialisé.

En conséquence, nous avons récusé l'idée d'un changement d'assiette des cotisations et d'une baisse des cotisations employeurs, qui corres­pond, selon nous, à une baisse des sa­laires et non à un transfert de charges, comme je l'ai souligné précédemment. Les cotisations sont en effet une partie du salaire.

 

Que pensent les autres syndicats de cette approche ?

Cette vision des choses ne fait évi­demment pas l'unanimité. La FSU la partage, la CFDT défend, au contraire, depuis plusieurs années, qu'il faut un transfert important des cotisations pa­tronales famille et maladie sur la CSG.
Nous pouvons avoir certaines conver­gences avec Force Ouvrière, notam­ment sur la critique des exonérations de cotisations sociales, mais seulement partiellement, car eux considèrent qu'il s'agit d'un salaire différé, et il ne s'agit pas d'une nuance sans consé­quence.

 

Quelle est la différence de conception entre salaire socialisé et salaire différé ?

S'il s'agit d'un salaire socialisé, on ne retrouve pas au final uniquement ce que l'on a versé. La société s'enri-chissant, on doit retrouver, en toute logique, plus que ce que l'on a cotisé. Cela permet en particulier une redis­tribution entre bien-portants et malades.

 

Pour nous, la solidarité et la re­distribution font partie du cœur de notre système de protection sociale.

Si l'on accepte l'idée que les cotisa­tions sont un salaire différé, cela si­gnifierait, par exemple, que l'on dis­poserait d'un compte à son nom dans la caisse primaire de l'assurance ma­ladie (CPAM), dans lequel seraient prélevées les dépenses en cas de ma­ladie.

Le problème surviendrait quand le compte serait épuisé, les prises en charge ne seraient plus possibles, ce qui est évidemment socialement inac­ceptable. Cela dit, en Angleterre par exemple, il arrive qu'on renonce à en­gager des soins lourds (une opération complexe, par exemple) si les proba­bilités de guérison apparaissent très faibles.

Quelles sont les propositions de finan­cement formulées par la CGT ?

Il faut une réforme des modalités de financement des cotisations em­ployeurs. La première critique que nous avons formulée à l'encontre du rapport du Haut Conseil au finance­ment de la protection sociale, c'est de n'avoir envisagé que le changement d'assiette et absolument pas un calcul différent des assiettes actuelles.

Nous pensons qu'on ne peut prétendre so­lutionner le financement de la pro­tection sociale sans aborder la trans­formation du système actuel.

Nous avons formulé un ensemble de propositions cohérentes. En premier lieu, nous proposons d'instaurer une modulation des cotisations employeurs, en fonction de deux facteurs. Le pre­mier prendrait en compte la part des salaires dans la valeur ajoutée. Le taux de cotisations serait plus faible quand la part des salaires dans la valeur ajou­tée de l'entreprise est élevée et plus forte dans le cas contraire. Un exemple : dans le BTP, les salaires représentent 75 % de la valeur ajoutée, le taux de­vrait être plus faible que le taux actuel. A contrario, dans la promotion immo­bilière où les salaires ne représentent que 5 %, le taux serait relevé.

 

Le deuxième élément tiendrait compte de la politique de l'emploi dé­veloppée par l'entreprise, afin de favo­riser celles qui en créent et pénaliser les délocalisations et les destructions d'emplois.

 

Troisième élément, nous proposons qu'une contribution soit assise sur les intérêts que l'entreprise verse à ses action­naires. Car il faut savoir que la part des dividendes prélevés sur la valeur ajoutée a augmenté dans des proportions très importantes ces dernières années. Nous pensons qu'il y a là, au bas mot, des res­sources à hauteur de 15 à 20 milliards d'euros.
Nous pensons par ailleurs que l'ensemble des éléments de rémunération doivent être soumis à cotisations, en par­ticulier l'épargne salariale, qui connaît une explosion depuis dix ans. Elle est au­jourd'hui taxée par le forfait social, mais il s'agit d'une taxe qui ne donne pas de droits pour la retraite.

Enfin, quatrième élément, nous pro­posons de remettre en cause les exoné­rations patronales, qui représentent près de 30 milliards environ par an, aux­quels il faut ajouter les 20 milliards de crédits d'impôts distribués au nom de la compétitivité.

 

Ces propositions sont fondées sur le concept de base selon lequel les cotisa­tions sociales sont un salaire socialisé et s'opposent à la fiscalisation du finance­ment de la protection sociale.
C'est sur ce principe qu'a été construit notre sys­tème de protection sociale qui favorise la redistribution et la solidarité entre les salariés et entre les générations.

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