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Pierre-Yves Chanu, économiste à la CGT,

vice-président de PACOSS (agence centrale des organismes de Sécurité sociale), membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale et du Conseil d'orientation des retraites (COR) fait le point sur le financement de la sécurité sociale.

Entretien réalisé par Pascal SANTONI

 

Pouvez-vous préciser le contexte dans lequel se déroulent les négociations sur la énieme réforme des retraites ?

Réforme des retraites | Information CGT Santé cgt-chmdm.org

 

Il avait été dé­cidé, lors de la première conférence sociale, de mettre en place un Haut Conseil du financement de la protec­tion sociale, auquel je participe pour la CGT.
Dans la même période était publié le rapport Gallois et le gouver­nement décidait de l'affectation d'un crédit d'impôt de 20 milliards aux en­treprises au nom de la compétitivité et de l'emploi.

 

Ce qui était recherché, de façon explicite, c'était une baisse du « coût du travail », notamment en transférant une partie des cotisations patronales sur d'autres assiettes, no­tamment fiscales.

Deux rapports ont été demandés au Haut Conseil, le premier sur l'état des lieux et le second sur les pistes possibles de transfert des cotisations patronales.
Il envisage ainsi un transfert des coti­sations dites «patronales» de la branche famille sur des taxes environ­nementales (comme la taxe sur le C02), des taxes « comportementales » (le ta­bac et l'alcool principalement) ou sur la contribution sociale généralisée (CSG).
 

La CGT est totalement opposée à ces orientations,
les cotisations sociales constituant un salaire socialisé,
ces pro­positions signifiant donc une baisse des salaires.

 

Cela dit, le rapport comporte également des idées intéressantes. Il montre, par exemple, que la solidarité est au cœur de notre système de protec­tion sociale.

S'agissant de la réforme des retraites, deux rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR) avaient été prévus par la conférence sociale de 2012, ils ont été rendus en décembre et janvier :

le premier sur l'équilibre à long terme, le second sur les mécanismes de redis­tribution du système. La mise en place d'une commission d'experts pour l'ave­nir des retraites, présidée par Yannick Moreau, a donné lieu à un rapport dont les préconisations sont pour nous inac­ceptables: passage à 43 ou 44 ans à terme de la durée de cotisations, désin-dexation des pensions sur les prix, calcul des pensions pour les fonction­naires sur les dix meilleures années, avec intégration partielle des primes...

Une désindexation temporaire, dit le rapport...

Il est dit en effet que cette indexation sera effective le temps de redresser les comptes en 2020.
Mais je rappelle que, lorsque l'on a supprimé l'indexation des pensions sur les salaires, c'était aus­si à titre provisoire... en 1987.

Quelles seraient les conséquences de ces mesures ?

Les deux premières mesures auraient des conséquences énormes pour la gé­nération qui entre aujourd'hui sur le marché du travail :
ce sera la retraite à 65 ans, s'ils commencent à 21, 22 ans, et 70 ans, s'ils commencent à 25,26 ans, pour une retraite à taux plein.
En réa­lité, vu la situation de l'emploi, ils par­tiront avec une retraite réduite. La re­traite à 60 ans, ce serait terminé.

Ces mesures résultent largement de la pression exercée par les nouvelles règles de gestion des finances publiques résultant de l'application du traité sur la stabilité, la coordination et la gou­vernance (TSCG), qui impose un retour à l'équilibre des comptes publics à l'ho­rizon 2017 et au respect de la règle des 3 % d'augmentation maximum des dé­ficits publics. Or, comme la conjoncture économique, depuis, s'est dégradée, et que nous sommes en récession, on nous dit maintenant qu'il faudrait de nou­veaux sacrifices.

 

C'est ce que préconise le rapport de la Cour des comptes...

 

Effectivement, la Cour des comptes nous dit que, pour atteindre les 3 % de déficit public en 2015, il faut un effort de 28 milliards d'euros. Elle précise que cet effort ne pourra s'exercer sur les re­cettes mais sur les dépenses et s'inspire des propositions du rapport Moreau. Elle préconise la désindexation des re­traites, des allocations familiales et aus­si des salaires des fonctionnaires, dont le point d'indice est gelé depuis quatre ans.
C'est donc une forte incitation à la mise en œuvre d'une politique d'austé­rité qui est, de l'avis désormais de bon nombre d'économistes qui ne partagent pas toutes les options de la CGT, un fac­teur d'aggravation de la crise.

 

Ces mesures ont-elles une chance de rétablir Véquïlïbre des comptes de la na­tion et de redresser ceux de la Sécurité sociale ?

Difficile de répondre par l'affirmative car la véritable question, c'est la situa­tion du chômage.

Nous avons quasi­ment atteint le chiffre record de 11 % de chômeurs en France, on attend la croissance, mais elle ne viendra pas toute seule et certainement pas dans ces conditions. Car la croissance dépend de quatre facteurs : l'emploi, la consom­mation des ménages, l'exportation et les investissements. Quand on examine la situation de ces différents éléments, on ne voit pas ce qui pourrait relancer la croissance. Et il ne suffit pas que la situation de l'emploi s'améliore de 0,1 % pour affirmer que l'objectif d'in­verser la courbe du chômage est à notre portée.

 

Pierre-Yves CHANU
est vice-président
de l'Acoss, membre
du Haut conseil
du fi
nancement
de la protection sociale
et du COR.

 

 

 

La Commission européenne elle-même, après l'erreur de calcul du FMI, a re­connu que la réduction des dépenses so­ciales avait un effet plus nocif que prévu sur les perspectives de croissance. C'est la crise qui nous conduit à une telle im­passe ?

Cela fait plus de trente ans que l'on invoque la crise pour justifier de telles politiques. Depuis 2008, nous sommes entrés dans une longue période de crois­sance nulle, cela ne s'était pas produit depuis les années trente.

Ce qui me pa­raît clairement posé, dans ces conditions, c'est la réorientation des politiques eu­ropéennes. Une question qui est aussi posée au syndicalisme européen. De ce point de vue, la position critique de la Confédération européenne des syndicats (CES) sur le pacte européen ou TSCG est précieuse, de même que les conver­gences syndicales observées sur le plan européen sont positives.

Cette situation implique que le dialo­gue social et le rôle des syndicats soient désormais intégrés dans les processus de décision européens, notamment dans le cadre de ce que l'on a appelé le «semestre européen», instauré en 2011, qui vise à coordonner les politiques budgétaires des pays de la zone euro. Nous avons produit des propositions dans ce sens dans la Conférence sociale.

Quelle analyse fait la CGT des causes du déficit de la Sécurité sociale ?

Rappelons en premier lieu que le dé­ficit de la Sécurité sociale n'est qu'une petite partie, 10%, du déficit public. C'est vrai que, basés sur un principe de répartition, les comptes de la Sécu de­vraient être équilibrés. Ils l'ont d'ailleurs toujours été en moyenne 

jusqu'au début des années 1990, années de récession marquantes.
 

L'origine du déficit de la Sécu, c'est une crise des recettes. Etant essentiel­lement assis sur une base salariale, le financement de la Sécurité sociale subit fortement et de façon immédiate la dé­flation salariale. On a vu, lors de la der­nière crise, les prévisions de déficit dou­bler en quelques mois. La cause du déficit n'est donc pas à rechercher dans une surconsommation de médicaments par les Français ou dans un âge trop précoce de départ à la retraite, mais dans la stagnation, voire le recul des salaires et l'augmentation du nombre des chômeurs qui réduit d'autant la masse des cotisations.
C'est si vrai que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui est longtemps resté dy­namique, croît aujourd'hui dans une proportion très faible, en particulier pour les dépenses de soins de ville, les dépenses de médicaments ou les in­demnités journalières. Ce qui croît plus vite, ce sont les dépenses liées au handicap et à la dépendance et, bien sûr, au niveau de l'hôpital, qui connaît une dégradation et un endettement préoccupants.
 

Les solutions à apporter au déficit ré­sident non pas dans une réduction des dépenses sociales, mais dans une ré­forme adaptée du financement de la Sécurité sociale.

 
 

 

Pierre Yves CHANU | Vice Président de l'Acoss

Il faut rappeler que les cotisations sociales sont un salaire socialisé.

Quel a été le sens de l'intervention de la CGT dans la conférence sociale sur ce sujet ?

Au départ, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, prévoyait une table ronde, non pas sur la protection sociale, mais . uniquement sur les retraites.
Nous avons insisté pour y associer une dis­cussion sur le financement de la pro­tection sociale. Il a finalement été ad­mis qu'un tour de table se tienne et permette aux participants d'exposer leurs propositions.
 

La CGT a donc centré ses interven­tions sur la question du financement, en réaffirmant que, pour nous, le finan­cement de la protection sociale était un salaire socialisé.

En conséquence, nous avons récusé l'idée d'un changement d'assiette des cotisations et d'une baisse des cotisations employeurs, qui corres­pond, selon nous, à une baisse des sa­laires et non à un transfert de charges, comme je l'ai souligné précédemment. Les cotisations sont en effet une partie du salaire.

 

Que pensent les autres syndicats de cette approche ?

Cette vision des choses ne fait évi­demment pas l'unanimité. La FSU la partage, la CFDT défend, au contraire, depuis plusieurs années, qu'il faut un transfert important des cotisations pa­tronales famille et maladie sur la CSG.
Nous pouvons avoir certaines conver­gences avec Force Ouvrière, notam­ment sur la critique des exonérations de cotisations sociales, mais seulement partiellement, car eux considèrent qu'il s'agit d'un salaire différé, et il ne s'agit pas d'une nuance sans consé­quence.

 

Quelle est la différence de conception entre salaire socialisé et salaire différé ?

S'il s'agit d'un salaire socialisé, on ne retrouve pas au final uniquement ce que l'on a versé. La société s'enri-chissant, on doit retrouver, en toute logique, plus que ce que l'on a cotisé. Cela permet en particulier une redis­tribution entre bien-portants et malades.

 

Pour nous, la solidarité et la re­distribution font partie du cœur de notre système de protection sociale.

Si l'on accepte l'idée que les cotisa­tions sont un salaire différé, cela si­gnifierait, par exemple, que l'on dis­poserait d'un compte à son nom dans la caisse primaire de l'assurance ma­ladie (CPAM), dans lequel seraient prélevées les dépenses en cas de ma­ladie.

Le problème surviendrait quand le compte serait épuisé, les prises en charge ne seraient plus possibles, ce qui est évidemment socialement inac­ceptable. Cela dit, en Angleterre par exemple, il arrive qu'on renonce à en­gager des soins lourds (une opération complexe, par exemple) si les proba­bilités de guérison apparaissent très faibles.

Quelles sont les propositions de finan­cement formulées par la CGT ?

Il faut une réforme des modalités de financement des cotisations em­ployeurs. La première critique que nous avons formulée à l'encontre du rapport du Haut Conseil au finance­ment de la protection sociale, c'est de n'avoir envisagé que le changement d'assiette et absolument pas un calcul différent des assiettes actuelles.

Nous pensons qu'on ne peut prétendre so­lutionner le financement de la pro­tection sociale sans aborder la trans­formation du système actuel.

Nous avons formulé un ensemble de propositions cohérentes. En premier lieu, nous proposons d'instaurer une modulation des cotisations employeurs, en fonction de deux facteurs. Le pre­mier prendrait en compte la part des salaires dans la valeur ajoutée. Le taux de cotisations serait plus faible quand la part des salaires dans la valeur ajou­tée de l'entreprise est élevée et plus forte dans le cas contraire. Un exemple : dans le BTP, les salaires représentent 75 % de la valeur ajoutée, le taux de­vrait être plus faible que le taux actuel. A contrario, dans la promotion immo­bilière où les salaires ne représentent que 5 %, le taux serait relevé.

 

Le deuxième élément tiendrait compte de la politique de l'emploi dé­veloppée par l'entreprise, afin de favo­riser celles qui en créent et pénaliser les délocalisations et les destructions d'emplois.

 

Troisième élément, nous proposons qu'une contribution soit assise sur les intérêts que l'entreprise verse à ses action­naires. Car il faut savoir que la part des dividendes prélevés sur la valeur ajoutée a augmenté dans des proportions très importantes ces dernières années. Nous pensons qu'il y a là, au bas mot, des res­sources à hauteur de 15 à 20 milliards d'euros.
Nous pensons par ailleurs que l'ensemble des éléments de rémunération doivent être soumis à cotisations, en par­ticulier l'épargne salariale, qui connaît une explosion depuis dix ans. Elle est au­jourd'hui taxée par le forfait social, mais il s'agit d'une taxe qui ne donne pas de droits pour la retraite.

Enfin, quatrième élément, nous pro­posons de remettre en cause les exoné­rations patronales, qui représentent près de 30 milliards environ par an, aux­quels il faut ajouter les 20 milliards de crédits d'impôts distribués au nom de la compétitivité.

 

Ces propositions sont fondées sur le concept de base selon lequel les cotisa­tions sociales sont un salaire socialisé et s'opposent à la fiscalisation du finance­ment de la protection sociale.
C'est sur ce principe qu'a été construit notre sys­tème de protection sociale qui favorise la redistribution et la solidarité entre les salariés et entre les générations.

hopital

Les faits.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé envisage une réforme de l'hôpital public. Certaines de ses propositions devraient être traduites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Le contexte.

Le service public hospitalier, gravement endetté à cause des orientations mises en œuvre jusqu'à présent, en sous-effectif constant, est malade, de longue date, d'une politique de marchandisation de la santé et du social et de réductions budgétaires drastiques qui l'étouffent.

Les Enjeux.

La CGT exige un financement de la protection sociale et de la Sécurité sociale à la hauteur des besoins réels de la population, pour un grand service public de santé et d'action sociale.

 

PAR EMILIE TURCK

Un nouveau document est venu relancer le débat sur l'hôpital public, après le rap­port d'Edouard Couty (I) remis début mars, duquel la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a tiré ses treize propositions pour établir un «pacte de confiance » avec l'hôpital. Parue en avril der­nier, une étude indépendante de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes)(2) évalue les effets de la tari­fication à l'activité, la «T2A», depuis sa créa­tion, visant à « fournir des éléments quantitatifs nouveaux afin de permettre l'évaluation de la réforme de la T2A », quand la CGT demande la fin pure et simple de ce système et l'abro­gation de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST).

Pendant ce temps, les suppressions d'emplois, la dégradation des conditions de travail du personnel hospitalier, les restructurations, les fermetures d'établissements et de services hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, l'implosion des services d'urgence, la désertification médicale se poursuivent.

La marchandisation de la santé et du social continue ses ravages, sur fond de restrictions budgétaires et de politique d'austérité.

 

1. Du service public hospitalier à «l'hôpital entreprise»

Jusqu'en 2003, l'Assurance maladie distinguait, d'une part, les établissements publics de santé (EPS) et les établissements privés participant au service public hospitalier, et, d'autre part, les « établissements hospitaliers à but lucratif ». Les deux premiers recevaient une dotation globale de fonctionnement annuelle, reconduite chaque année et calculée sur la base de l'exercice précédent. Les hôpitaux privés, pour leur part, facturaient directement à l'Assurance maladie les forfaits de prestations et les actes, sur la base de tarifs fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH).

La tarification à l'activité

Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, le principal argument avancé pour passer d'une logique de moyens à une logique de résultats a été la « disparité » entre établissements publics et établissements privés et la « complexité » des dispositifs de contrôle du financement. La T2 A va mettre en place un cadre unique de facturation et de paiement des activités de médecine, chirurgie, obstétrique, puis odontologie, des établissements de santé publics et privés, quels que soient leur statut et leur spécialité. L'allocation des ressources est fondée sur une estimation d'activités et donc de recettes, le prix de chaque activité étant fixé par l'Assurance maladie.
Désormais, ce sont les recettes issues des activités hospitalières qui vont déterminer les dépenses et non l'inverse.
Les tarifs établis par l'Etat pour certains actes médicaux sont sous-évalués. Ils ont plongé l'ensemble des EPS dans des déficits massifs. L'hôpital public doit en effet assumer des activités qui lui coûtent plus qu'elles ne lui rapportent. Il doit fournir plus de qualité des soins, plus de sécurité, plus d'offre de soins, avec plus de contraintes budgétaires, mais il doit également avoir une activité « cotable » importante afin de maintenir son budget. L'Irdes constate, chiffres à l'appui, que la T2A peut présenter «un risque intrinsèque pour la qualité des soins, car elle crée une pression directe sur les établissements de santé pour réduire la durée et le coût des séjours hospitaliers, sans pour autant tenir compte des résultats thérapeutiques». Et cibler les prises en charge les plus rentables, multipliant les réhospitalisations et les actes standardisés.
Globalement, l'activité des établissements de santé a ainsi augmenté en moyenne de 2 % par an entre 2002 et 2009, précise l'Irdes. Mais parallèlement, tous les ans depuis 2008, environ 10000 emplois sont supprimés, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), qui tire actuellement la sonnette d'alarme, estimant à 35 000 le nombre de postes qui devraient être supprimés entre 2013 et 2014. En cause, l'augmentation des charges et la baisse des recettes : la direction générale de l'offre de soins

hopital-pacte

(DGOS) a récemment décidé d'une baisse de tarifs de 1,7 % pour les hôpitaux publics et de seulement 0,5 % pour les établissements privés. En outre, les établissements commerciaux réaliseront une économie d'impôt substantielle (6 % de la masse salariale en 2014) avec le crédit d'impôt «compétitivité emploi », pendant que les hôpitaux publics, mis en concurrence déloyale avec le privé, s'endetteront davantage pour tenter de faire face à leurs charges.

LaloiHPST

La loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HSPT), plus connue sous le nom de « loi Bachelot », du nom de l'ex-ministre de la Santé, date de juillet 2009. Elle est l'aboutissement de plus de trente ans d'une logique comptable plus ou moins masquée, et vise cette fois ex­plicitement la seule maîtrise des dépenses de santé. Cette loi d'organisation sanitaire confie à des agences régionales de santé (ARS) qui regroupent des structures déjà existantes, la mission de faire coopérer l'hôpital public avec le secteur privé et de « territorialiser » l'action publique en matière de politique de santé. Leur pouvoir est exorbitant pour achever la réorga­nisation du paysage sanitaire et médico-social. Là où le service public est en recul, le vide (or­ganisé) se traduira par un désert sanitaire ou par le développement du privé commercial.

La loi HPST fonde également une « nouvelle gouvernance des hôpitaux» avec «un seul patron à Vhôpital», selon le vœu de Nicolas Sarkozy. Le directeur d'hôpital définit la politique mé­dicale, nomme et licencie tout le personnel. Une chaîne de pouvoir vertical se met en place, entre le ministère de la Santé, les ARS et des directeurs d'hôpitaux chargés d'assumer le rôle de mercenaires du management hospitalier, dans une logique « d'hôpital entreprise » (expres­sion apparue dès le début des années quatre-vingt).

On parle à'« établissement de santé», qu'il s'agisse du privé ou du public. Toutes les mis­sions publiques peuvent être exercées par le privé. Les différences d'organisation et de ges­tion entre les deux secteurs sont gommées, le leitmotiv devient la rentabilité et non plus la performance au service de tous. La loi HPST s'inscrit ainsi pleinement dans la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), avec son lot de réduction massive d'emplois de fonctionnaires, d'hospi­taliers et d'agents de la Sécurité sociale.

2.Le «pacte de confiance» de l'hôpital public

Le titre du rapport d'Edouard Couty com­mandé en septembre 2012 par la ministre Marisol Touraine, « Le pacte de confiance pour l'hôpital public », concerne la réaffirmation du service public hospitalier, la rénovation du dialogue social et la révision de la gouvernance interne des hôpitaux. Sur une série de quarante-huit recommandations en vue d'une réforme de l'hôpital à partir de 2014, la ministre en retient treize, dont sept sont des modalités de (ré)organisation du dialogue social dans l'hôpital (avec notamment la fin du «patron directeur ») et trois sont des mesures d'ordre financier: un plan «hôpital numérique», des schémas régionaux d'investissements et la réforme de la tarification à l'activité, confiée à une commission ad hoc récemment créée.
Mais les changements annoncés par Marisol Touraine - « tourner la page de la loi HPST» et « réintroduire le service public hospitalier dans la loi » - se traduisent après coup par une série d'aménagements qui ne sont pas à la hauteur des enjeux, tant s'en faut. En particulier, la loi HPST n'est pas abrogée et la tarification à l'acte ne disparaîtra pas.

 

3.Pour un grand service public de la santé et de la protection sociale

Les hospitaliers avaient applaudi quand Marisol Touraine avait déclaré que le service public hospitalier était au premier rang de ses priorités. Mais le changement de cap annoncé n'a pas eu lieu. Et la situation catastrophique de l'hôpital public n'est que la partie émergée de l'iceberg : c'est tout notre système de santé qui va mal.

L'épineuse question du financement

Pour la CGT, un débat national est incontour­nable «sur le nécessaire investissement solidaire dans la réponse aux besoins de santé de tous, les réformes de financement de la Sécurité sociale par une autre répartition des richesses, la remise en cause de la ta­rification à l'activité qui favorise la logique budgétaire aux dépens de celle de la qualité de la prise en charge, la remise en cause de la loi HPST qui continue de supprimer des services de proximité et de privatiser des activités, l'encadrement de l'installation des mé­decins et des dépassements d'honoraires»(3).

 

La Sécurité sociale souffre d'un déficit de re­cettes. La CGT propose, pour y remédier, cinq mesures qui visent à favoriser, dans les entre­prises, l'embauche et l'investissement, en re­portant le plus gros effort de cotisation sur les revenus financiers issus de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne d'entre­prise (PEE), et en mettant fin aux exonérations de cotisations patronales.

De l'humain avant toute chose

Jean-François Naton, conseiller confédéral en charge de l'activité travail-santé et prési­dent de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) souligne: «Les politiques de santé depuis trente ans n'ont eu pour seule logique que la maîtrise des dépenses de santé. Il faut rompre avec cette politique; il n'y a pas de demi-mesures. L'accentuation des inégalités sociales et de santé souligne aussi cet échec. »

La courbe du «mal-travail»

Les dépenses de santé suivent aussi la courbe du coût du « mal-travail » : pathologies diverses, stress, dépression, médicaments psychotropes, cancers professionnels, troubles musculo-sque-lettiques, augmentation des arrêts de travail-Une souffrance sociétale qui engloutit des sommes colossales, évaluées à 4 points du PIB, soit 80 milliards d'euros.

C'est dans la perspective d'une « dynamique de prise en charge globale de la personne » que se situe le débat à mener au niveau syndical, explique Jean-François Naton. Dans la bataille qui s'annonce contre une nouvelle réduction drastique des budgets, il convient à la fois de revoir la politique de recettes, mais aussi de rappeler la dynamique d'économies utiles pour financer la santé via la mise en place d'une véritable politique de prévention des risques. Il faut rompre avec la seule logique de la répa­ration et, pour cela, revenir au plus près des besoins d'aujourd'hui et de demain, en se met­tant à l'écoute de tous les professionnels de la santé et de la population. «Il faut réintroduire de l'humain dans les territoires», conclut Jean-François Naton, rappelant l'importance et la validité des principes de solidarité, de démo­cratie et d'engagement, fondements de la Sécurité sociale lors de sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945. De l'humain... et de la démocratie, pour une véri­table « nouvelle » gouvernance de la santé.

 

(1)  Edouard Couty (sous la direction de), «Le pacte de confiance pour l'hôpital», ministère des Affaires sociales et de la Santé, mars 2013.
(2)  Zeynep Or, Julia Bonastre, Florence Journeau et Clément Nestrigue, «Activité, productivité et qualité des soins des hôpitaux avant et après la T2A», Irdes, DT n° 56, avril 2013. Téléchargeable sur www.irdes.fr
(3)  « Hôpital : Investir dans ses missions sociales et de santé publique, c'est bon pour le développement humain et économique», communiqué de la CGT, 30 mai 2013

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